J.O. 105 du 5 mai 2007
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Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSB0751926D
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation :
M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour.